Les avantages du dispositif Scellier 2012 pour les logements Bâtiment Basse Consommation - BBC 2005

- Une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement étalée sur 9 ans, soit 1/9ème de la réduction par an pendant neuf an.
- La réduction d’impôt est retenue dans la limite d’un plafond règlementaire de prix par m² selon la zone de situation du bien, dans la limite globale de 300 000 euros, soit 39 000 euros de réduction d’impôts au maximum.
- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse si le logement est maintenu à la location.
- Location possible à un ascendant ou descendant hors membre du foyer fiscal
- Dispositif limité à une réduction d’impôt Scellier ou Scellier intermédiaire par an




Comment bénéficier du dispositif Scellier ?

Tout contribuable en France (personne physique ou SCI familiale) peut bénéficier du dispositif Scellier et ce, quelle que soit sa tranche marginale d’imposition.

Pour bénéficier du dispositif de réduction d’impôt de 13 %, vous devez :

- Investir en 2012 (date d’acquisition par acte notarié)
- Acquérir un logement neuf bénéficiant du label « Bâtiment basse consommation » (BBC 2005-Effinergie)
- Vous engager à louer le bien 9 ans nu à usage d’habitation principale du locataire
- Vous engager à respecter les plafonds de loyer du dispositif en fonction de la zone géographique du logement (zones A Bis, A, B1 ou B2) - Pas de plafonds de ressources du locataire à respecter
- Faire connaître à l’administration fiscale votre option pour le dispositif lors de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble
- Louer dans les 12 mois de la livraison du logement
- Déclarer vos revenus fonciers au régime réel ou micro foncier

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales

L’acquisition d’un logement neuf en 2012 livrable la même année vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dès 2013 sur votre impôt sur le revenu de 2012.

Les nombreux avantages du dispositif Scellier intermédiaire 2012 pour les logements Bâtiment Basse Consommation - BBC 2005

- Comme dans le dispositif Scellier vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 13% du prix de revient du bien étalée sur 9 ans, soit 1/9ème de la réduction par an pendant neuf an.
- La réduction d’impôt est retenue dans la limite d’un plafond règlementaire de prix par m² fixé selon la zone de situation du bien, dans la limite globale de 300 000 euros.
- Si le logement reste loué à l’issue des 9 ans dans les mêmes conditions pendant 3 ou 6 années supplémentaires, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt supplémentaire de 4% par période triennale renouvelable une fois, soit au total jusqu’à 21% de réduction d’impôt, soit au maximum 63 000 euros de réduction d’impôts.
- Vous bénéficiez en plus pendant toute la période de location d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs bruts avant imputation des autres frais réels déductibles.
- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse si le logement est maintenu à la location.
- Dispositif limité à une réduction d’impôt Scellier ou Scellier intermédiaire par an


Comment bénéficier du dispositif Scellier intermédiaire ?

Tout contribuable en France (personne physique ou SCI familiale) peut bénéficier du dispositif Scellier intermédiaire et ce, quelle que soit sa tranche marginale d’imposition.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 13% à 21%, vous devez :

- Investir en 2012 (date d’acquisition par acte notarié)
- Acquérir un logement neuf bénéficiant du label « Bâtiment basse consommation » (BBC 2005-Effinergie)
- Vous engager à louer le bien 9 ans minimum nu à usage d’habitation principale du locataire dans le cadre du dispositif Scellier Intermédiaire (mise en location pendant 9, 12 ou 15 ans)
- Vous engager à respecter les plafonds de loyer du dispositif Scellier intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire en fonction de la zone géographique du logement (zones A Bis, A, B1 ou B2 pour les loyers et zones A, B1 ou B2 pour les ressources)
- Faire connaître à l’administration fiscale votre option pour le dispositif Scellier Intermédiaire lors de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble
- Louer dans les 12 mois de la livraison à une personne autre qu’un ascendant ou descendant
- Déclarer vos revenus fonciers au régime réel ou micro foncier




A retenir : L’acquisition d’un logement neuf en 2012 livrable la même année vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dès 2013 sur votre impôt sur le revenu de 2012

Profitez dès à présent de la mesure exceptionnelle et temporaire en faveur de l’investissement locatif : réduction d'impôt allant jusqu’à 21% du prix de revient de l’acquisition (retenu dans la limite d’un prix plafond par m² et plafonné à 300 000 euros).
 

A compter du 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro +, constitue le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété.

Le prêt à taux zéro + est un prêt garanti par l'Etat sans intérêts d'emprunt et sans frais de dossier, pour l'achat par un primo-accédant de sa résidence principale (réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans) :

-Le PTZ + est ouvert à tous puisqu'il n'est pas soumis à des plafonds de ressources.
-Le PTZ+ offre en 2011 des montants empruntés plus importants, avec des plafonds d'opération revalorisés pour mieux correspondre aux prix du marché
-Le PTZ + réduit vos mensualités ou augmente votre capacité d'emprunt.
-Le PTZ + peut financer jusqu'à 40% de votre acquisition à taux zéro (logement labellisé BBC en zone A)
-Une bonne performance énergétique du logement financé vous permet d'obtenir des conditions de prêt plus avantageuses. Le PTZ + est ainsi plus avantageux pour les futurs acquéreurs de logements neufs bénéficiant du label « Bâtiment basse consommation » (BBC)
-Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte votre niveau de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique : le PTZ+ permet un différé de remboursement jusqu'à 23 ans sans intérêts

L'application gratuite "Simulateur PTZ +" mise à votre disposition par les pouvoirs publics vous permet de connaitre le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre. http://www.ptz-plus.gouv.fr

Les données issues du simulateur sont communiquées à titre indicatif.

Les zones du PTZ + :
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.

Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomération chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France

Zone C : communes de province non classées en zone A, B1 ou B2.

(Pour vérifier le zonage de chaque commune : cf. Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone A, B1, B2 et C)