Les avantages du dispositif Scellier

- Une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du bien étalée sur 9 ans, soit 1/9ème de la réduction par an pendant neuf an
- La réduction d’impôt est retenue pour sa fraction jusqu’à 300 000 € de la valeur du bien acquis, soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
- Location possible à un ascendant ou descendant hors membre du foyer fiscal
- Dispositif limité à une réduction d’impôt Scellier ou Carrez par an


Comment bénéficier du dispositif Scellier ?

Tout contribuable en France (personne physique ou SCI familiale) peut bénéficier du dispositif Scellier et ce, quelle que soit sa tranche marginale d’imposition.

Pour bénéficier du dispositif de réduction d’impôt de 25 %, vous devez :

- Investir en 2010 (date d’acte notarié)
- Acquérir un bien respectant la règlementation thermique (RT 2000 ou RT 2005 selon la date du permis de construire)
- Vous engager à louer le bien 9 ans nu à usage d’habitation principale du locataire
- Vous engager à respecter les plafonds de loyer du dispositif « Robien recentré » en fonction de la zone géographique du logement
- Pas de plafonds de ressources du locataire à respecter
- Faire connaître à l’administration fiscale votre option pour le dispositif lors de la déclaration des revenus de l’achèvement de l’immeuble
- Louer dans les 12 mois de la livraison
- Déclarer vos revenus fonciers au régime réel ou micro foncier

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Les avantages du dispositif Carrez

- Comme dans le dispositif SCELLIER vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du bien étalée sur 9 ans, soit 1/9ème de la réduction par an pendant neuf an
- La réduction d’impôt est retenue pour sa fraction jusqu’à 300 000 € du prix de revient du bien acquis
- Vous bénéficiez en plus d’un abattement de 30 % sur les revenus locatifs bruts avant imputation des autres frais réels déductibles
- De plus, dans le cadre de ce dispositif, si le logement reste loué à l’issue des 9 ans dans les mêmes conditions, vous continuez à bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle égale à 2 % du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires.
La réduction d’impôt peut ainsi atteindre 37% du prix de revient de l’acquisition étalée sur 15 ans, soit jusqu’à 111 000 € de réduction d’impôt.
- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
- Dispositif limité à une réduction d’impôt Scellier ou Carrez par an


Comment bénéficier du dispositif Carrez ?

Tout contribuable en France (personne physique ou SCI familiale) peut bénéficier du dispositif Scellier et ce, quelle que soit sa tranche marginale d’imposition.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 25 % à 37 %, vous devez :

- Investir en 2010 (date d’acte notarié)
- Acquérir un bien respectant la règlementation thermique (RT 2000 ou RT 2005 selon la date du permis de construire)
- Vous engager à louer le bien 9 ans nu à usage d’habitation principale du locataire
- Vous engager à respecter les plafonds de loyer et les plafonds de ressources du locataire du dispositif « Borloo » en fonction de la zone géographique du logement
- Faire connaître à l’administration fiscale votre option pour le dispositif lors de la déclaration des revenus de l’achèvement de l’immeuble
- Louer dans les 12 mois de la livraison à une personne autre qu’un ascendant ou descendant
- Déclarer vos revenus fonciers au régime réel ou micro foncier

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.